L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
Une société a conclu le 21 novembre 2011 avec M. C., avocat, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, auquel elle a mis fin, avec un préavis de trois mois, par une lettre recommandée reçue le 26 mars 2012. Reprochant à cette société de ne pas lui avoir permis de développer sa clientèle personnelle par manque de temps et de moyens, M. C. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille d'une demande de requalification (...)
Cet article est réservé aux abonnés