Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Par décision du 13 novembre 2014, publiée au Journal officiel du 5 décembre 2014, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat est modifié. Les modifications touchent l'article 10 du RIN relatif à la communication. Elles concernent notamment la publicité fonctionnelle, la sollicitation personnalisée, les annuaires, la publicité par internet, les documents destinés à la correspondance, la plaque professionnelle et les cartes de visite.
Cet article est réservé aux abonnés