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Décret relatif aux modes de communication des avocats

Décret relatif aux modes de communication des avocats

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.

Un décret 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2014. Pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), le texte détermine, à l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation (...)
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