Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction.
Deux sociétés parties civiles se pourvoient contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Pour déclarer irrecevables leurs appels, les juges du fond ont retenu qu'ils ont été formés par un avocat non désigné par les parties civiles selon les (...)
Cet article est réservé aux abonnés