Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la juridiction compétente.
Une avocate a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre d'un client, en exécution d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Le client saisit un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie en contestant être le débiteur des honoraires. La cour d'appel infirme le jugement et déboute le client de sa demande de nullité. Les juges du fond considèrent que l'ordonnance de taxe constituait un titre exécutoire (...)
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