Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
Un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique a été présenté au Conseil des ministres du 26 févier 2014 et déposé au Sénat le même jour. L’adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique répond à son engagement en faveur du développement économique et du renforcement des capacités des Etats africains. L’accord d’adhésion a été signé à (...)
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