Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
Dans le cadre d'un litige opposant la société N. ayant son siège social en Hongrie, à société L. dont le siège social est situé en Autriche, une demande de décision préjudicielle a été soumise à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation de l'article 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il était demandé à la Cour si le (...)
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