Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie en séance le 17 novembre 2012, a examiné le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat transmis le 19 octobre 2012 par le Ministère de la Justice. Le CNB a rejeté ce texte en ce qu’il propose un nouvel article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 permettant aux députés, sénateurs et membres du gouvernement ayant exercé (...)
Cet article est réservé aux abonnés