Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Cet article s'applique lorsque la personne est gardée à vue pour une des infractions constituant des actes de (...)
Cet article est réservé aux abonnés