hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat

CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, et ce au plus tard lors du premier interrogatoire de police.

Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-603/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies doivent avoir la possibilité concrète et effective (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules