Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de la signature de la convention n'est pas rapportée.
Mme X. et M. Y. ont signé une convention de divorce par consentement mutuel.Après quelques années, Mme X. demande annulation de la convention pour défaut de consentement. Elle soutenait que son avocate n'était pas présente physiquement lors de la signature de la (...)Cet article est réservé aux abonnés