La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat.
Une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 6, sous b), de l’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des (...)Cet article est réservé aux abonnés