A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un avocat peut-elle faire l'objet d'un recours suspensif devant le président de la chambre de l'instruction ?
Sur la demande de l'administration fiscale, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé deux autres JLD du même tribunal judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonnés