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Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires

Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires

A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention cesse de produire des effets.

Un client a signé, avec son avocat, une convention prévoyant une rémunération sous la forme d’un honoraire de diligences et d'un honoraire de résultat. L'affaire concernait la révocation de donations faites par le client à son épouse.A la suite du décès de ce dernier, en 2014, sa (...)
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