L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.

Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique et sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats est exclue.

L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.

L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l'esprit du public.

Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.

Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.

Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.