Le ministère de la Justice a publié les statistiques 2018 sur la profession d'avocat.
...Le ministère de la Justice a publié les statistiques 2018 sur la profession d'avocat.
...L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.
...Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
...Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les congés exceptionnels.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés.
...Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
...Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
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