La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur ...
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CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets ...
Peut-on se rendre chez son avocat pendant le couvre-feu ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du ...
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...