Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.

Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.

Le Président du CNB rappelle qu'un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui.

Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.

Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.

Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.