La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 relatif aux modes d'exercice de la profession d'avocat est conforme aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d'établissement des avocats.

Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.

Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.