Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des ...
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CCN Commissaires de justice
Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ...
CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale ...
Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?
La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter ...
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible
La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont ...
Tirage au sort des commissaires de justice
Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...