La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide juridictionnelle et acte introductif d’instance
Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.
...Voeux de la profession d'avocat pour 2012
Le nouveau président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, entouré de son bureau, a présenté les traditionnels vœux de la profession à la presse le 20 janvier 2012.
...Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats
Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
...Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
...Après 30 ans de croissance, première baisse des revenus des avocats
Le cahier "Avocats : évolutions et tendances", publié par le CNB, révèle la première baisse du montant total des revenus générés par l’ensemble des avocats, après plusieurs dizaines d’années de croissance continue.
...Impossibilité de réduire les honoraires de l'avocat
Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour d’appel est privé de son pouvoir de procéder à leur réduction. Par ailleurs, le juge de l'honoraire ne peut invoquer d'office le moyen tiré de l’absence partielle de cause de l’acte tandis que le client, détenteur de la charge de la preuve, n’avait pas comparu.
...Dématérialisation du timbre fiscal et taxe de 35 euros
Depuis le 16 janvier 2012, les timbres fiscaux, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice sont disponibles par voie électronique au format PDF. Un site dédié à l'achat de ceux-ci est accessible via le portail du ministère de la Justice.
...3ème prix international de l'UIA sur les droits de l'Homme et le monde des affaires
L’ Union Internationale des Avocats (UIA) organise la troisième édition du Prix International Jacques Leroy - droits de l'homme et monde des affaires pour les étudiants en droit de moins de 30 ans.
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