La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'avocat en entreprise n'est pas indépendant
L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
...Protection du secret professionnel et confidentialité des échanges de l'avocat
Le CNB a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel et la confidentialité des échanges de l'avocat.
...Circulaire de politique pénale
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
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...Droit au renouvellement d'un bail professionnel d'une SCP
Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.
...Le Barreau de Paris annonce sa feuille de route pour la fin de l’année
Le bâtonnier du barreau de Paris, a présenté ses priorités pour la fin de l’année lors d'une conférence de presse le 6 septembre 2012.
...Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et conjoints collaborateurs des professions libérales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
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