La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
...Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
...Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...Dispositions modifiant l’organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
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