Si la gratuité des appels téléphoniques relevant du service public n'est pas envisagée, les organismes chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés à compter du 1er janvier 2021.
La députée Cathy Racon-Bouzon a souhaité savoir s'il serait envisageable d'inclure les numéros de téléphone de certains services publics, actuellement surtaxés (allocations familiales, l'assurance maladie et les services des impôts) à la liste numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement fixée par l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le ministère de l'Economie et des Finances répond par la (...)
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