Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom", a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.
L'ordonnance relative aux communications électroniques est prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne. Elle transpose notamment les directives européennes 2009/140/CE dite "Mieux légiférer" et 2009/136/CE dite "Droits des citoyens", du 25 novembre 2009, qui composent le troisième "Paquet telecom".Par ailleurs, elle vise en à (...)
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