L'ARCEP a publié 30 propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapprochement du CSA, de l'Arcep et l'ANFR
Le ministre chargé de l'Economie numérique souhaite un rapprochement entre ces trois autorités.
...Condamnation de France Télécom pour défaut de prestation
Un abonné a obtenu la condamnation de France Télécom au versement de 900 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de procédure.
...Le législateur peut être une autorité de régulation des télécommunications
La directive de 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") et le droit belge.
...Proposition de loi relative aux télécommunications
Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications.
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