hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les chartes et codes de bonne conduite sur Internet

Les chartes et codes de bonne conduite sur Internet

Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?

Dans un article paru le 4 juin 2010 sur Legalbiznext, Bénédicte DELEPORTE essai d’identifier les objectifs poursuivis par ces différentes chartes et autres codes de bonne conduite, et d’analyser leur qualification juridique. Elle soutient dans un premier temps que les chartes sur Internet permettent à leurs signataires de montrer la mise en oeuvre de bonnes pratiques. Dans un second temps, elle constate que ces chartes et codes de bonne conduite ont désormais (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules