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Dépôt d'une proposition de loi sur la création d’une "licence globale à palier"

Dépôt d'une proposition de loi sur la création d’une "licence globale à palier"

Le député UMP du Territoire de Belfort Michel Zumkeller a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi portant sur la création d'une licence globale. Il s'agit de mettre en place une licence globale à palier qui permettrait aux internautes de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels en contrepartie du versement d’une somme mensuelle à leur fournisseur d’accès à internet. Une grille tarifaire de rétribution liée au volume de (...)
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