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CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée

CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant les modalités de conservation de ces données et d’accès à celles-ci.

Dans un arrêt du 30 avril 2024 (affaire C-470/21), la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en assemblée plénière, juge que la conservation généralisée et (...)
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