La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.
Une requérante se plaignait du fait que son ex-mari n’avait pas été puni pénalement par les juridictions portugaises pour avoir accédé à des messages électroniques qu’elle avait échangés sur un site de rencontres occasionnelles et les avoir produits dans le cadre (...)Cet article est réservé aux abonnés