hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, n’interdit pas nécessairement  leur production en justice selon la Cour de cassation.

Un salarié de l’AFP, également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave pour avoir adressé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules