Une association ainsi que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, dénommés "Hopsyweb". Dans un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat valide pour l'essentiel ce décret et (...)
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