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CEDH : surveillance des communications et collecte de données

CEDH : surveillance des communications et collecte de données

Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.

Suite aux révélations d’Edward Snowden concernant l’existence de programmes de surveillance et de partage de renseignements, plusieurs personnes, journalistes ou militants dans le domaine des libertés civiles, ont contesté certains systèmes mis en place au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des Etats étrangers et l’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de (...)
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