hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

Mme X. et M. Y. ont respectivement co-écrit et publié, en octobre 2012, un ouvrage sur la vie sentimentale d’un homme politique et ancien ministre français, relatant notamment une liaison menée avec une journaliste, tous deux étant déjà mariés.Ce dernier les a assignés, ainsi que la société éditrice, en justice pour propos diffamatoires. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2015, déboute le requérant de sa demande, retenant que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules