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CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données Facebook de l'UE vers les USA

CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données Facebook de l'UE vers les USA

Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Les données fournies par les résidants de l'Union à Facebook sont transférées, en tout ou partie, à partir de la filiale irlandaise de Facebook sur des serveurs situés sur le territoire des Etats-Unis, où elles font l’objet d’un traitement. Un citoyen autrichien, utilisant Facebook, a déposé une plainte auprès de l’autorité irlandaise de contrôle, considérant qu’au vu des révélations faites en 2013 au sujet des activités des services de (...)
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