Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
Un département a fixé les conditions de réutilisation des informations contenues dans ses archives publiques. Par une délibération, le conseil général a ainsi décidé qu'étaient réutilisables les documents consultés en salle de lecture. Il a, à l'inverse, précisé que les fichiers numériques ne pouvaient être réutilisés que dans le cadre de l'accomplissement d'une mission de service public.Une société de commercialisation de produits généalogiques, (...)
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