hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif

Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif

L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.

M. X.,  chirurgien-dentiste, a affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non définitif, par lequel son confrère M. Z.  était condamné pour abus de confiance, et ce dans le cadre d'un litige relatif à la société de moyens qu'ils avaient tous deux contractée. Par ailleurs, M. X. a adressé, à plusieurs personnes du milieu médical, une décision de l'ordre des médecins prise à l'encontre de M. Z. et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules