Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ...
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Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...
CJUE : pas de collecte massive des données de connexion et de localisation
La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ...
Consultation CEPD : projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux ...
Cnil : mise en demeure pour collecte excessive de données par des badgeuses photo
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Protection de la vie privée des gardés à vue
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa ...
Spartoo sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations ...
CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une ...
CJUE : invalidation du Privacy shield
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données ...