La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet
La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
...Appréciation des droits tirés d'un CCP
Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
...L'annulation d'une décision du directeur de l'INPI peut n'être que partielle
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision.
...Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil
L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
...TUE : du caractère distinctif d'un vibrateur
La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
...Divulgation d'oeuvres dont l'auteur est décédé
L'engagement du titulaire du droit moral post mortem d'oeuvres de communiquer ces oeuvres à des tiers doit être respecté, quand bien même les oeuvres concernées seraient des originales qui n'ont encore jamais été divulguées.
...La Spedidam désavouée par la Cour de cassation
Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
...Affaire Perrier : nouvelle victoire de Nestlé contre la commune de Vergèze
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
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