Propriété intellectuelle - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Conforter l'économie du livre : publication de la loi

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Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...

La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...

Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...

Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...

Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ...

La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...

Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...