Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adressé une lettre de mise en garde à l'encontre d'un groupe de chaine de télévision à raison d'une séquence inappropriée qu'il a diffusé sur une de ses chaines. Par conséquent, ce groupe a formé une requête en annulation de cette décision devant le Conseil d'Etat. Le 26 juillet 2018, le conseil d'Etat rejette la requête.Tout d'abord, il affirme que le courrier se borne à attirer l'attention de son (...)
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