Poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse

Poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse

L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.

Une société de commercialisation de produits pharmaceutiques a assigné l'éditeur d'une revue d'actualité consacrée aux sciences humaines et sociales en raison de l'utilisation abusive de son image par la publication dans un de ses numéros d'un de ses panneaux publicitaires pour illustrer un article sur le déclin de l'industrie pharmaceutique, et qui aurait eu pour effet, selon elle, de la dévaloriser. Dans un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Paris a (...)
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