Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRèglement des différends par le CSA : compétences et pouvoirs
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
...Rapport sur la télévision connectée
Le ministre de la Culture et de la Communication, et le ministre chargé de l’Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, ont reçu le rapport sur la télévision connectée.
...Affaire des fadettes : le procureur a enfreint la loi sur le secret des sources
L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.
...Abrogation des canaux compensatoires de la TNT
Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.
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