La Cour de justice de l'Union européenne précise que la vente de livres électroniques d’occasion par téléchargement sur internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.

La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de circulation, un dispositif vidéo plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.

La Cour de justice de l'Union européenne autorise la France à prévoir, au profit de l’Institut national de l'audiovisuel, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui sonorise ses magasins en souscrivant à une plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales publiés par les artistes sous licence "creative commons".

Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.

La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.

En jugeant que sept personnes qui se tiennent debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc représentaient une menace à l’ordre public, les autorités russes ont violé l'article 11 de la Convention EDH.

Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD.