La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : humour ou apologie du terrorisme ?
Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, ...
Brexit : date limite d'enregistrement de marques
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE ...
Rançongiciel : pas de préjudice d'affection pour la société
Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète ...
CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE
Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du ...
WhatsApp sanctionné en Irlande
La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du ...
Code des communications électroniques européen : décret
Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) ...
Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire ...
Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le ...