Brève : la Caisse des dépôts et consignations lance un fond d'investissement spécialisé dans les brevets ...
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La réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe est incomptable avec le droit de l'Union relatif à la protection des consommateurs ...
L'administrateur d'un site répertoriant des liens peer-to-peer relaxé faute de preuve de téléchargement illégal ...