Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'activité 2009 de la CNIL
Petit tour d'horizon des sujets qui continuent de préoccuper la CNIL.
...Brève : Bruxelles favorable aux scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE
Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre une véritable possibilité de renforcer la sécurité des passagers.
...TUE : récupération de l’aide d’Etat italienne à la TNT
Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
...Limitation des écoutes téléphoniques en Italie
Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
...Publication du programme national pour le très haut débit
Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Conflit entre hébergeurs
Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
...Des sites de vente en ligne autorisés à vendre des billets d'une compagnie aérienne
La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
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