La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté de la presse : étendue de l'acte initial de poursuite pour diffamation
En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
...Stratégie numérique : la Commission européenne adopte des mesures
Adoption par la Commission européenne de mesures facilitant le déploiement et l'adoption de connexions à haut débit rapides et ultra-rapides dans l'Union européenne.
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La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.
...Marque communautaire : motif absolu
L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
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Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
...LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles, selon Christiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
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