L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?

L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de procédure affectant l'introduction de l'instance d’appel ?

Une SCI a été mise en redressement judiciaire.La SCI n'ayant pas réglé la deuxième échéance du plan, le commissaire à l'exécution du plan l'a assignée en résolution du plan, mais sans demander ouverture d’une seconde procédure collective. Le (...)