Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.
Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2021. Il prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des (...)Cet article est réservé aux abonnés